Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

Dans le cadre de financement d’un bien à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), vous pouvez mettre en concurrence différents contrats d’assurance. Et grâce au système de résiliation infra-annuelle, vous pouvez résilier votre actuel contrat d’assurance de crédit immobilier à tout moment dans l’année, sans frais, ni pénalités.

Il y a une seule et unique condition pour pouvoir bénéficier de cette facilité de changement de contrat : il s’agit du principe d’équivalence du niveau de garantie. En effet, le niveau de garantie du nouveau contrat auquel vous souhaitez adhérer doit être au moins similaire à celui de votre assurance actuelle. Si cette condition n’est pas respectée, votre changement d’assurance peut être refusé.

En souscrivant à un contrat d’assurance extérieur à votre banque, ayant une offre plus avantageuse, cela pourrait vous faire économiser plusieurs milliers d’euros sur le coût total de votre prêt immobilier.

Pour plus de transparence, la loi Lemoine impose aux assureurs et aux établissements bancaires une obligation d’information annuelle sur le droit de résiliation de l’assuré, et ses modalités. Ils devront également communiquer sur la date d’échéance du contrat, et le coût de leur assurance emprunteur sur 8 ans.

La loi Lemoine est aussi bénéfique pour les emprunteurs ayant été malades, en leur permettant un accès plus facile au crédit immobilier, notamment grâce à l’évolution de certaines spécificités de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) :

• La diminution du droit à l’oubli : pour les anciens malades souhaitant réaliser un prêt, le droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans distinction d’âge. Désormais, un ancien malade du cancer n’aura plus à déclarer, dans le questionnaire de santé, qu’il a été malade, si sa prise en charge thérapeutique est finie depuis plus de 5 ans au moment de sa demande de prêt immobilier, et lorsque l’échéance du contrat d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire.
• L’élargissement du droit à l’oubli : grâce à la loi Lemoine, et à l’évolution de la convention AERAS, cette diminution du droit à l’oubli est désormais possible pour d’autres pathologies, telle que l’hépatite C.

Lorsqu’il s’agit d’un prêt immobilier, les assureurs n’ont plus le droit de demander de questionnaire de santé aux assurés si leur situation respecte les deux conditions suivantes :

• La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000€ par assuré (soit 400 000€ s’il s’agit d’un couple).
• Le remboursement du prêt s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur.

Cette évolution est une belle avancée en matière d’assurance car elle facilite l’accès au crédit immobilier et limite la discrimination basée sur l’état de santé des assurés.