Politiques de protection et de conservation de mes données

La Politique de protection des données précise les conditions dans lesquelles CREATIS traite vos données personnelles (toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier) et les modalités d'exercice des droits que vous détenez sur celles-ci conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de vos demandes et de la gestion de la relation contractuelle, CREATIS, en tant que responsable du traitement, collecte auprès de vous des données vous concernant. Sauf indication contraire, ces données sont obligatoires à la bonne instruction de votre demande, à défaut, nous ne pourrons l'instruire.

CREATIS ne collecte que les seules données personnelles nécessaires à notre activité. En fonction du type de produit souscrit et des échanges que nous sommes amenés à avoir avec vous nous nous collectons  :

• Des données d'identification (données relatives à votre identité, date et lieu de naissance, nationalité...) ;
• Des informations de contact (données relatives à vos coordonnées telles qu'adresse postale, email, téléphones ...) ;
• Des informations relatives à votre situation personnelle et professionnelle (situation familiale ; situation professionnelle (emploi occupé, employeur...)) ;
• Données collectées dans le cadre de nos échanges et interactions (entretiens téléphoniques, courriers, messages électroniques, chat...) ;
• Des informations d'ordre économique et financier (revenus et charges du foyer, informations fiscales, données relatives aux produits souscrits, coordonnées bancaires...) ;
• Des données de navigation recueillies via les cookies conformément à la Politique de gestion des cookies et données de connexion liées à l'utilisation de nos services en ligne (données sécurisées d'identification et d'authentification).

Les informations vous concernant sont collectées afin :

• D'instruire, d'exécuter et de gérer votre contrat :
  Vos données feront l'objet de traitements à des fins de gestion de vos demandes ; d'octroi du crédit; de gestion de la relation contractuelle; de gestion du risque; de gestion des impayés et du recouvrement; d'intermédiation en assurance; de gestion électronique des documents; de lecture automatisée des documents (permettant la vérification et classification des justificatifs) et d'études statistiques.
  Dans le cadre de nos process d'octroi et de gestion de vos crédits, vos données pourront être utilisées à des fins de scoring. Le scoring est un traitement d'aide à la décision basé sur des modèles statistiques utilisant des algorithmes permettant de comparer votre situation avec celles de personnes ayant un profil similaire afin d'apprécier votre solvabilité et d'évaluer votre risque statistique de défaillance.
  Les informations demandées pourront également servir à mettre à jour les données déjà détenues sur vous par CREATIS pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement. Si vous êtes déjà client, des informations détenues dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l'examen de la présente demande.
• De satisfaire à des obligations légales :
  Vos données feront l'objet de traitements à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (vérification d'identité, détermination du niveau de risque, mise en place de surveillance et de détection des opérations pouvant constituer du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme, envoi de déclaration de soupçon à la Cellule TRACFIN) ; de tenue de la comptabilité ; de gestion des réclamations et des plaintes ; de gestion du risque opérationnel ; de déclaratifs réglementaires et afin de répondre aux requêtes officielles d'autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.
  Vos données feront également l'objet de vérification et de mesures d'authentification et de sécurité conformément à la directive sur les services de paiement.
• En considération de l'intérêt légitime du responsable du traitement :
  Vos données feront l'objet de traitements à des fins de prévention des irrégularités afin de minimiser les risques de fraude : toute déclaration irrégulière de votre part fera l'objet d'un traitement destiné à la prévention, la détection et la gestion des irrégularités. Pendant la vérification, la demande de crédit est mise en attente. Suite à la vérification de vos informations, toute irrégularité avérée pourra entraîner le refus de crédits et/ou la suspension du droit d'utilisation de vos crédits ouverts antérieurement auprès de CREATIS et pourra faire l'objet d'un partage de données avec les personnes habilitées des entités du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale en charge de la lutte contre la fraude externe.
  Sauf si vous vous y êtes opposé, vos données seront utilisées à des fins d'animation et de prospection commerciale notamment via des traitements de profilage. Le profilage est un traitement d'évaluation permettant, via la combinaison de données, d'analyser ou de prédire certains éléments tels que vos centres intérêts, votre comportement, vos préférences (...). Des traitements de profilage sont utilisés afin de cibler les offres susceptibles de vous intéresser et les moyens et méthodes de communication à privilégier. Seront utilisées à des fins de profilage, toutes les informations collectées lors de vos demandes et échanges avec votre conseiller, au cours de la relation contractuelle et pré contractuelle ainsi que si vous y avez consenti concernant votre navigation sur notre site.
  Sauf si vous vous y êtes opposés, certaines conversations téléphoniques ou communications (mails) avec nos conseillers sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de formation en vue de l'amélioration de la qualité de nos services. Elles seront également utilisées à des fins de profilage via des analyses sémantiques en vue de l'amélioration de la relation commerciale et de la connaissance client.
  Vos données pourront faire l'objet d'études statistiques ; être traitées à des fins d'amélioration de l'expérience client (enquêtes de satisfaction…) ; de détection et de gestion de la clientèle en situation de fragilité financière (y compris via des traitements de profilage d'évaluation de la probabilité de rencontrer une difficulté financière afin de vous proposer une solution adaptée à votre situation) ; de gestion des incivilités et être utilisées afin d'établir des modèles statistiques anonymisés pour la recherche et le développement afin d'optimiser la gestion des risques et la relation commerciale ;
  Dans le cadre de la lutte contre les incivilités, nos conseillers pourront déclencher l'enregistrement de la conversation téléphonique afférente à une incivilité en cours.

Les informations collectées sont majoritairement des informations que vous nous avez fournies directement. Certaines informations peuvent néanmoins être collectées auprès de tiers : Banque de France dans les conditions définies ci-après, bases de données publiques et prestataires de services dans les conditions définies dans les présentes.

Certaines informations pourront également être collectées au cours de votre navigation sur notre site internet par le biais de traceurs dans les conditions définies dans la Politique de gestion des cookies disponible sur notre site internet.

Dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, CREATIS consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ainsi que le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France.

Les informations vous concernant seront en cas d'incident de paiement non régularisé transmises au FICP  ; vous disposez d'un droit d'accès à ces informations auprès des guichets de la Banque de France.

Certaines informations sont également transmises à des sous-traitants et mandataires pour la gestion et l'exécution de la présente offre. Les informations transmises sont uniquement celles indispensables à l'exercice de la mission confiée par CREATIS. Ces sous-traitants et mandataires sont tenus à des obligations de confidentialité, de sécurité des données et ne peuvent les utiliser que dans le strict cadre des prestations confiées.

CREATIS peut être amené à communiquer certaines de vos informations avec les personnes habilitées des entités du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale auquel CREATIS appartient afin de satisfaire aux différentes obligations légales notamment en matière de déclaration prudentielle et de gestion des risques.

Vos données (coordonnées, patrimoine et solvabilité) pourront être enrichies par des partenaires spécialisés notamment pour sécuriser et recouvrer une créance impayée ainsi que pour estimer la valeur foncière de vos biens.

Sauf si vous vous y êtes opposés via la case figurant dans les formulaires de collecte de données :
• vous pourrez recevoir de notre part des offres commerciales par courrier postal.
• vos coordonnées pourront être transmises à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale par courrier postal.

Vous pourrez également recevoir par mail et sms des offres commerciales concernant des produits ou services analogues (produits ou services similaires) à ceux souscrits.

Si vous l'avez accepté en cochant les cases figurant dans le paragraphe sur la collecte de votre adresse mail, vous pourrez recevoir des offres commerciales de notre part par mail ou sms pour des produits ou services non analogues à ceux souscrits.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences de contacts auprès de votre conseiller ou sur votre espace client.

Pour les prospects, vos coordonnées seront conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact que nous avons eu avec vous. Vous pouvez demander leur suppression avant l'expiration de ce délai (Cf. paragraphe sur vos droits).

Pour nos clients, vos informations seront conservées pendant toute la durée de relation contractuelle, jusqu'à extinction des délais de prescription de toutes les actions attachées à la conclusion et l'exécution du contrat ou pour satisfaire, le cas échéant, à toute obligation liée au traitement de ces données qui s'imposerait au prêteur.

Les données relatives au produit ou service détenu seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de notre relation commerciale (clôture du compte, remboursement intégral des sommes dues, terme de la procédure judiciaire…).

Les documents comptables, pièces justificatives et les données qui y sont attachées sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable ou de la clôture de votre contrat.

En cas d'annulation ou de refus de votre demande de crédit vos données seront conservées 6 mois à compter de la date de la collecte ou de la décision.

Vous trouverez le détail des durées de conservation sur notre site internet rubrique "Politique de conservation des données"

En vertu de la réglementation applicable, vous disposez :

• d'un droit au réexamen en cas de refus de votre demande de crédit : vous disposez du droit de demander à CREATIS un entretien avec un conseiller habilité à procéder au réexamen de votre dossier pour lui faire part de vos observations sur votre situation personnelle. Pour ce faire vous devez écrire à CREATIS 59080 Service Consommateurs 59080 LILLE CEDEX 9 ou par mail à service-conso@CREATIS.fr dans le mois qui suit la notification de votre refus ;
• d'un droit d'accès relativement à l'ensemble des données nous concernant faisant l'objet d'un traitement par nos services ;
• d'un droit de rectification en cas de données erronées et/ ou incomplètes;
• d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander à recevoir dans un format lisible par une machine les données que vous nous avez fournies (données que vous nous avez déclarées et données générées par votreactivité) si le traitement de ces données était nécessaire à l'exécution du contrat ou si vous y avez consenti. Vous pouvez demander à ce que nous transmettions directement les données à un autre responsable de traitement;
• d'un droit d'opposition au traitement de vos données à des fins marketing. Vous pouvez vous y opposer lors de la collecte de vos données via la case à cocher figurant sur le document de collecte des données ou à tout moment en contactant le service consommateur à l'adresse figurant ci-dessous ou dans votre espace client rubrique "préférences de contact" ;
• d'un droit d'opposition au traitement de vos données à des fins marketing. Vous pouvez vous y opposer lors de la collecte de vos données via la case à cocher figurant sur le document de collecte des données ou à tout moment en contactant le service consommateur à l'adresse figurant ci-dessous ou dans votre espace client rubrique "préférences de contact" ;
• d'un droit à l'effacement de vos données. Les données vous concernant sont conservées pendant la durée mentionnée ci-dessus. Vous pouvez néanmoins demander à ce que certaines données soient effacées si l'un des motifs suivant s'applique:
  • Elles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • Vous vous opposez au traitement et il n'existe aucun motif pour que nous conservions les données ;
  • Les données vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.

Nous étudierons votre demande et nous y répondrons sauf si nous sommes tenus de conserver les données pour satisfaire des obligations légales ou pour permettre d'éventuelles actions en justice ;

• D'un droit à la limitation des traitements. Lorsque vous demandez la rectification ou l'effacement de vos données ou que vous vous opposez à leur traitement, vous pouvez demander, durant le temps de l'examen de votre demande, à ce que les traitements soient limités ainsi que si nous ne conservons vos données que pour d'éventuelles actions en justice. Les données vous concernant ne pourront alors être traitées qu'avec votre accord sauf pour d'éventuelles actions en justice ;
• Du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

Ces différentes demandes (en dehors du droit au réexamen) doivent s'exercer auprès de CREATIS - Service Consommateurs 59080 LILLE CEDEX 9 ou par mail à service-conso@CREATIS.fr ou via la rubrique « exercice de mes droits » de votre espace client.

CREATIS a nommé un délégué à la protection des données joignable à l'adresse suivante dpoCREATIS@CREATIS.fr.

En cas de désaccord, de demande d'accès aux données traitées à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et/ou si les réponses apportées ne vous satisfont pas, vous pouvez porter réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises dont vous n'êtes pas client.

Creatis ne conserve vos données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif qui a conduit à la collecte. La durée de conservation des données dépend donc de la nature des données traitées et des finalités poursuivies.

Lorsque l'objectif est atteint, les données doivent néanmoins être conservées jusqu'à l'extinction des délais de conservation imposés par des lois ou des règlements. Vos données ne peuvent alors n'être consultées que par des personnes spécifiquement habilitées. A l'issu de ces délais, nous procédons à la suppression ou à l'anonymisation de vos données.

Si vous n'êtes pas notre client mais que vous avez fait une demande d'information ou une demande de produit ou de service, vos coordonnées (noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, date et lieu de naissance et e-mails) sont conservées afin de pouvoir vous proposer nos offres (si vous en êtes d'accord) pendant 3 ans, soit après dernier contact avec vous, soit après leurs collectes en cas d'absence de contact ultérieur.

Vous pouvez demander leur suppression avant l'expiration de ce délai.

Lorsque vous êtes entrés en contact avec nous pour une demande de produit ou de service et que votre demande n'a pas été suivie d'une souscription (annulation ou refus), les informations que vous avez pu nous fournir (situation personnelle, informations financières...) ainsi que le cas échéant le refus et les analyses qui y sont attachées sont conservés 6 mois à compter de la date de leur collecte ou de la décision.

En cas de demande ou de simulation internet interrompue ou abandonnée, les données collectées via des cookies sont, si vous les avez acceptés, conservées pendant 30 jours.

En cas de fraude avérée, les données d'identification du fraudeur et les données relatives à la fraude sont conservées au maximum pendant 5 ans à compter de l'inscription dans la liste des fraudeurs avérés.

Les informations vous concernant et concernant votre produit ou service sont conservées pendant le temps nécessaire à l'exécution du contrat et jusqu'à l'expiration des délais légaux applicables :

• Conformément aux règles liées à la prescription civile et commerciale, les données relatives au produit ou service détenu seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de notre relation commerciale (clôture du compte, remboursement intégral des sommes dues, terme de la procédure judiciaire...).
• En cas de contentieux lié à une situation d'impayés, les données pourront être conservées pendant une durée équivalente à la durée de validité du titre exécutoire obtenu à votre encontre soit une durée minimale de 10 ans à compter de la délivrance de celui-ci.
• Conformément au code de commerce, les documents comptables, pièces justificatives et les données qui y sont attachées sont conservés pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable ou de la clôture de votre contrat.
• Conformément au pack de conformité bancaire de la CNIL, les données relatives à une fraude avérée sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'inscription dans la liste des fraudeurs avérés.
• Conformément au code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les pièces et documents réunis au titre de la vigilance sont conservés 5 ans à compter de la fin de la relation.
• Conformément à l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié, les preuves d'interrogation du FICP sont, en cas de refus ou d'abandon, supprimées après consultation. En cas de souscription au produit, elles sont conservées pendant 5 ans après clôture du contrat. L'inscription au FICP est levée après 5 ans au maximum ou dès remboursement de la dette.

Des délais spécifiques sont appliqués dans le cadre de certaines opérations/ situations conformément à la réglementation ou aux recommandations de la CNIL:

• Les données liées à la gestion des incivilités sont conservées pendant 1 an à compter de la fin de l'année durant laquelle l'incivilité s'est produite.
• Les données issues de l'espace client sont conservées pendant 5 ans à compter de la suppression de l'accès à cet espace (suppression intervenant 6 mois après clôture du contrat).
• En cas de paiement de vos mensualités par CB, le numéro de la CB est conservé pendant 15 mois à compter de la date de débit.
• Les données concernant les comptes inactifs seront conservées pendant 10 ans à compter de la dernière opération permettant de considérer le compte comme inactif.

Les enregistrements des conversations téléphoniques à des fins de formation et d'amélioration de la qualité du service sont conservés pendant 6 mois sauf si vous vous êtes opposés à l'enregistrement.

En cas d'utilisation du tchat, la conversation est conservée pendant 6 mois.