Mentions légales

Creatis S.A à Conseil d’Administration au capital de 52 900 000 €, agréée en qualité de banque. La société Creatis S.A, ayant pour principale activité toutes opérations de banque, est un établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), situé au 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Creatis est enregistrée à l' ORIAS en tant que Courtier d'assurance ou de réassurance sous le numéro 07005776.
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Responsable de la publication: M. Guillaume LEMAN
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En aucun cas les demandes de prêt effectuées sur le présent site web ne peuvent être faites pour le compte d’un tiers. Les produits et services présentés sur le site web sont destinés à être proposés et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur et sont réservés aux clients domiciliés sur le territoire français qui ne sont pas inscrits sur le fichier national des incidents de paiement de la Banque de France (FICP). Aucun des produits et/ou services ne sera fourni par Creatis à une personne si la loi de son pays d’origine ou de tout autre pays qui la concernerait l’interdit. Cependant, il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement que son statut juridique et fiscal lui permet de souscrire aux produits ou services présentés sur le site web.
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En cas de difficultés relatives aux services fournis et à l'exécution des contrats conclus tant en matière de compte de dépôt que d'opérations de crédit ou de produits d'épargne, nous vous invitons à suivre la démarche suivante :

1 - Contactez votre conseiller Creatis

• en cliquant ici
• ou par téléphone au

Si votre conseiller ne peut vous apporter une réponse immédiatement, une demande écrite de votre réclamation vous sera demandée.

Si la réponse apportée par votre conseiller ne vous satisfait pas et que vous souhaitez soulever réclamation,

2 - Contactez notre service consommateurs

• en cliquant ici
• ou par téléphone au
• ou par courrier à l'adresse suivante : Creatis - Service Consommateurs 59080 LILLE Cedex 9.

Creatis s'engage à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la saisine.

Si le différend persiste ou si vous n’obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant votre première réclamation,

3 - Vous pouvez alors saisir le Médiateur bancaire

• Par courrier adressé à :
  Médiateur de Creatis
  63 Chemin Antoine Pardon
  69160 Tassin La Demi-Lune
• Par email adressé à : lemediateur@lemediateur-Creatis.fr
• Via le site du médiateur : www.lemediateur-Creatis.fr
  
  Si votre demande de médiation est rejetée, le médiateur vous informera dans un délai de 3 semaines à compter de la réception d'un dossier complet.
  Si votre demande de médiation peut être traitée par le médiateur, celui-ci recommandera alors une solution dans un délai de 90 jours à compter de votre saisine, sauf en cas de litige complexe.
  La saisine du médiateur ne pourra être réalisée que si vous n’obtenez pas de réponse de Creatis dans les 2 mois suivant votre première réclamation ou si la réponse de Creatis ne vous satisfait pas (uniquement si la réclamation écrite auprès de la banque a moins d'un an).

Pour plus d'informations : Les clés de la médiation bancaire

Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre, Creatis adressera une réponse d'attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

Consultez le Contrat cadre de services de paiement

Enfin si votre contrat a été souscrit en ligne, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.
Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : webgate.ec.europa.eu La saisine de cette plateforme n’est possible que si vous n'avez pas encore entamé un règlement extrajudiciaire avec le professionnel pour l'objet de votre réclamation.

En matière d’assurance, Creatis agit en qualité de société de courtage d’assurances et remplit les conditions d’immatriculation, de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle, conformément aux articles L 512-1 et suivants du Code des Assurances. Creatis est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), situé 4 place de Budapest – CS 92459 – 75 436 Paris Cedex 09 et enregistrée auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances : www.orias.fr) sous le n°07005776. Intermédiaire d’assurance, détenu indirectement à plus de 10 % par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, société mère du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. Creatis n’a pas d’obligation de travailler avec une entreprise d’assurance et ne fonde pas son analyse sur différents contrats d’assurance. Afin de vous proposer les produits d’assurance les plus adaptés, Creatis travaille avec les entreprises d’assurance suivantes : ACM VIE SA et SERENIS ASSURANCES SA. Dans le cadre de la distribution et de la gestion du contrat d’assurance proposé, Creatis perçoit une commission de l’assureur. Creatis ne fournit pas de service de recommandation personnalisée.

Traitement des réclamations liées aux produits d’assurance :

- Pour toute réclamation liée à l’activité de distribution d’assurance (devoir de conseil, présentation du contrat, gestion du contrat…), vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au Service Consommateurs Creatis - 59080 Lille Cedex 9. En cas de persistance du litige, vous pouvez saisir le médiateur de Creatis à l’adresse suivante : Le Médiateur de Creatis, 63 chemin Antoine Pardon, 69160 Tassin la Demi-Lune ou sur le site www.lemediateur-Creatis.fr.

- Pour toute réclamation liée à l’exécution du contrat d’assurance, vous trouverez les informations relatives au traitement des réclamations liées à la vie du contrat d’assurance ou à la gestion de votre sinistre sur le site (www.acm.fr/fr/reclamation-et-mediation)

Assurance des Emprunteurs (ADE) sur les crédits amortissables (sauf le rachat de crédits immobilier)

Document IPID ADE + Notice d'assurance ADE

Assurance des Emprunteurs (ADE) sur le rachat de crédits immobilier

Document IPID ADE + Notice d'assurance ADE

Assurances Prévoyance individuelle

Document IPID INDEMNIS + Notice d'assurance INDEMNIS
Document IPID PREVAXIS + Notice d'assurance PREVAXIS

Les données à caractère personnel (informations nominatives) que vous nous avez transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de vos données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Certaines instructions de virement sont transmises entre banques par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiale (SWIFT).
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place.
Vous pourrez en prendre connaissance en consultant la notice d’information de la FBF relative aux « Transferts de données vers des pays non membres de l’UE aux fins d’exécution des instructions de virement » consultable sur le site de la FBF : www.fbf.fr

Pour toute demande, vous pouvez contacter le service consommateurs de Creatis en cliquant ici ou en écrivant à l’adresse suivante : Creatis - Service Consommateurs 59080 LILLE Cedex 9.

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.

"Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire."

Le FGDR a pour mission de protéger et d'indemniser les clients si leur banque, entreprise d'investissement ou société de financement est déclarée en faillite.

Les comptes de dépôt (compte courant, compte d'épargne, livret d'épargne, CEL, PEL...) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l'Etat).

Certaines professions réglementées (agents immobiliers, agents de voyage, avocats...) souscrivent une caution obligatoire pour garantir les fonds qui leur sont confiés par leurs clients. Les banques et les sociétés de financement habilitées adhérent à la Garantie des Cautions du FGDR.

Téléchargez la plaquette de présentation des activités du FGDR

Pour en savoir plus, visiter le site : www.garantiedesdepots.fr.

L’identification de la fragilité financière s’effectue sur la base de critères définis par la réglementation et de critères supplémentaires :

• les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier central des chèques de la Banque de France pour un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire,
• les personnes surendettées à partir de la date de recevabilité de leur dossier de surendettement et pendant toute la durée du plan,
• les personnes inscrites au FICP⁽¹⁾ suite à des impayés sur prêt(s) et/ou à un découvert non régularisé,
• les clients dont la situation présente une dégradation entraînant un risque de défaut de paiement majeur,
• les clients dont le compte enregistre pendant trois mois consécutifs plus de 120€ de commissions d’intervention et dont le montant des ressources est inférieur, pour une personne seule, à 2,65 fois le montant du RSA.⁽²⁾

(1) Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers.

(2) Montant du RSA au 01/04/23 : 607,75 €.

Dans le cadre de la prévention des comportements non éthiques, délictueux et criminels, Creatis encourage l’exercice du droit d’alerte afin de protéger les intérêts des personnes qui effectuent un signalement et/ou ceux de l’entreprise. Les candidats à un recrutement peuvent exercer leur droit d’alerte, conformément à la règlementation en vigueur, en saisissant directement les référents de la Direction des Ressources Humaines de Creatis à l’adresse suivante : signaldrh_Creatis@cofidis-group.com

Convention AERAS (site internet) Guide pratique Hors série - sécurité des opérations bancaires :
Les clés de la Banque - mini guide "Sécurité des opérations bancaires" Droit au compte (FBF) : Les clés de la Banque - mini guide "Le Droit au compte" Changer de banque, le guide de la mobilité – Hors série Glossaire