Cession de remuneration

La cession de rémunération, également appelée cession de salaire, est une procédure par laquelle un salarié emprunteur cède volontairement une partie de son salaire à un créancier pour rembourser une dette. L'employeur verse alors la somme notifiée par le greffe directement au créancier, c'est une procédure différente de celle de la saisie sur salaire qui est exécutée par huissier.

Cependant, il est important de noter que la cession de rémunération a des limites légales et ne peut excéder un certain pourcentage du salaire net du salarié. Les limites varient selon la situation personnelle du débiteur (nombre d'enfants à charge, etc.) et sont fixées par la loi.