Loi Hamon

La loi sur la consommation, dite loi Hamon du nom de son auteur, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, vise à renforcer les droits des consommateurs dans différents domaines. Elle a pour objectif notamment de simplifier les modalités de résiliation d'un contrat d'assurance.

Elle permet ainsi à tout assuré de mettre fin à son contrat à tout moment, dès lors qu'il a plus de 12 mois d'ancienneté, sans frais et sans justificatif. Cela concerne les contrats :

• - d'assurances auto et moto,
• - d'assurances multirisques habitation,
• - d'assurances affinitaires
• - de complémentaire santé.