Saisie sur salaire

La saisie sur salaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de percevoir directement une partie du salaire d'un débiteur pour rembourser une dette impayée. Pour ce faire, le créancier doit d'abord obtenir un titre exécutoire permettant de saisir un commissaire de justice qui mettra en œuvre la saisie.

Lorsqu'une saisie sur salaire est ordonnée, l'employeur du débiteur est tenu de retenir une partie du salaire de ce dernier et de la verser directement au créancier, jusqu'à ce que la dette soit intégralement remboursée. Le montant de la saisie est limité par la loi et ne peut pas dépasser un certain pourcentage du salaire net, afin de permettre au débiteur de continuer à subvenir à ses besoins essentiels.