Récemment, plusieurs décrets d’application sur la nouvelle loi portant sur le crédit à la consommation ont été publiés. Directement impacté, le rachat de crédits bénéficie lui aussi d’une nouvelle réglementation.
Le rachat de crédits vise à regrouper tous les crédits détenus en un seul, avec un taux d’emprunt unique, et cela qu’il s’agisse de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers.
Un rachat de crédits 100% prêts immobiliers ou regroupant 100% de crédits et prêts à la consommation est ainsi directement lié au statut juridique spécifique à chaque cas. Pour les rachats de crédits mixtes, c’est-à-dire regroupant à la fois des prêts à la consommation et des prêts immobiliers, leur régime réglementaire dépend du pourcentage de la dette immobilière rachetée.
En cas de regroupement de crédits immobiliers et à la consommation, l’organisme repreneur doit calculer la part que représentent les créances immobilières renseignées par rapport au montant du rachat.
Ainsi, si cette part représente plus de 60% du total du rachat, l’emprunteur bénéficiera d’un crédit avec le statut juridique des prêts immobiliers.
Par contre, si la part représente moins de 60%, le rachat de crédits sera rattaché au statut juridique des prêts à la consommation.
La différence majeure dans le cadre d’un rachat de crédits porte sur le taux d’usure qui lui sera appliqué.
On constate en général que les emprunteurs majoritairement immobiliers bénéficient donc, grâce à cette application, d’un taux d’intérêt plus faible pour la totalité de leurs emprunts immobiliers et à la consommation.
Sources : www.senat.fr - www.ooreka.fr (loi Lagarde et regroupement de crédits).
La loi dite Scrivener, renforcée par la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, prévoit un délai de rétractation pour toute offre de contrat de regroupement de crédits, selon le type de rachat :
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