Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un contrat ou une convention par laquelle une ou plusieurs parties s'engagent envers une ou plusieurs autres parties. Cet acte est conclu entre les parties et n'a pas besoin d'être rédigé ni signé par une autorité publique, contrairement à l'acte authentique. Les parties peuvent le rédiger elles-mêmes ou le faire établir par un tiers, comme un avocat ou un professionnel du droit.

Bien qu'il soit plus facilement contestable qu'un acte authentique et qu'il ne bénéficie pas de la présomption de validité, l'acte sous seing privé a néanmoins une force probante importante devant les tribunaux, sous réserve toutefois que les signatures des parties soient légalement reconnues et que le contenu de l'acte ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.