Tacite reconduction

Un contrat avec tacite reconduction est un type de contrat qui se renouvelle automatiquement à l’issue de son terme annuel (date anniversaire) pour une nouvelle période déterminée, sauf si l'une des parties décide de le résilier dans le délai de préavis prévu au contrat.

La reconduction s'effectue pour la même durée et aux mêmes conditions que celles établies à l'origine.

Dans certains cas, la loi peut imposer des règles spécifiques pour les contrats à tacite reconduction, telles que l'obligation d'informer du droit de résilier le contrat avant sa reconduction ou des délais minimaux de préavis.